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Juridique

Conditions d'utilisation

Lisez attentivement les présentes conditions avant d'utiliser Mindrop.

Date d'effet : 4 septembre 2026 · Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

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Mindrop est actuellement en phase de lancement et de développement. Les présentes conditions décrivent les règles applicables à l'utilisation actuelle de la plateforme et seront mises à jour lors de l'évolution de la structure juridique. Contact : contact@mindropai.com

01

Acceptation des conditions

💡

En créant un compte ou en utilisant Mindrop, vous acceptez ces règles. Vous devez être autorisé à utiliser ce type de service dans votre pays.

Conditions d'accès

  • Fournir des informations exactes et à jour lorsque cela est nécessaire
  • Être légalement autorisé à utiliser le service dans votre pays
  • Être responsable de toute activité réalisée depuis votre compte
  • Si vous utilisez Mindrop pour une organisation, disposer de l'autorisation pour l'engager

Utilisation par les mineurs

Mindrop n'est pas destiné aux personnes non légalement autorisées à utiliser ce type de service dans leur juridiction. En utilisant le service, vous confirmez respecter les exigences d'âge minimum applicables.

02

Description des Services

💡

Mindrop est une plateforme de capture et mémorisation alimentée par l'IA. Les fonctionnalités évoluent au fil du développement.

Mindrop peut ajouter, modifier ou suspendre des fonctionnalités pour améliorer le service, assurer sa sécurité ou tenir compte des contraintes techniques. Lorsque cela est possible, les utilisateurs sont informés des changements importants à l'avance.

  • Accéder à différents outils et fonctionnalités d'intelligence artificielle
  • Capturer, transformer ou analyser du contenu (texte, images, PDF)
  • Réviser grâce au système de répétition espacée (SRS)
  • Gérer votre utilisation depuis un tableau de bord
  • Consulter votre consommation et historique d'utilisation
  • Acheter un abonnement et accéder aux fonctionnalités de votre plan
  • Utiliser différents moyens de paiement proposés par la plateforme
03

Création et sécurité du compte

💡

Un compte = une personne. Gardez vos identifiants secrets. En cas de compromission, contactez-nous immédiatement.

Vous êtes responsable de

  • La confidentialité de vos identifiants
  • La sécurité de votre compte
  • Les activités réalisées depuis votre compte
  • La mise à jour de vos informations lorsque cela est nécessaire

Il est interdit de

  • Partager vos identifiants avec une personne non autorisée
  • Utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation
  • Créer un compte pour contourner une restriction appliquée à un autre compte
  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes de Mindrop

En cas de compromission

Si vous pensez que votre compte a été compromis ou utilisé sans autorisation, contactez-nous immédiatement à : contact@mindropai.com

04

Paiements et facturation

💡

Abonnements mensuels sans engagement. Les paiements sont définitifs. Les remboursements légaux sont toujours respectés.

Plans et tarifs

Mindrop propose des abonnements mensuels sans engagement (Starter à 4 900 FCFA/mois et Pro à 9 900 FCFA/mois). Les prix sont affichés avant toute confirmation. Ils peuvent varier selon le pays, la devise, le moyen de paiement et les taxes applicables.

Paiements

Les transactions sont gérées via des partenaires sécurisés (cartes bancaires, Mobile Money). Mindrop n'est pas responsable des échecs résultant d'une banque, d'un opérateur, d'un problème de réseau ou d'informations incorrectes indépendantes de Mindrop.

Paiements Mobile Money

Lors d'un paiement Mobile Money, vous finalisez le flux sur la plateforme de votre opérateur (MTN, Orange Money, Wave, Airtel Money). Mindrop reçoit uniquement une confirmation de transaction.

Renouvellement

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. L'annulation est possible à tout moment depuis les paramètres, avant le prochain cycle de facturation.

Remboursements

Sauf obligation légale contraire, les achats sont définitifs. Mindrop peut refuser un remboursement en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse. Lorsqu'un remboursement est légalement obligatoire, Mindrop le respecte.

Modification tarifaire

Si nous réduisons les avantages de votre plan actuel, vous en serez informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

Offres promotionnelles

Mindrop peut proposer des trials, codes promo ou périodes d'essai. Ces avantages ne constituent pas de l'argent, ne sont pas transférables et peuvent être annulés en cas de fraude ou d'abus.

05

Utilisation acceptable

💡

Utilisez Mindrop légalement et responsablement. Les abus entraînent la suspension ou résiliation du compte.

Il est formellement interdit d'utiliser Mindrop pour :

  • Violer une loi ou un règlement applicable
  • Porter atteinte aux droits d'autrui
  • Frauder, pratiquer l'hameçonnage ou usurper une identité
  • Diffuser des logiciels malveillants
  • Compromettre ou tenter de compromettre les systèmes d'un tiers
  • Contourner les mécanismes de sécurité ou les limites techniques de Mindrop
  • Exploiter, sexualiser ou mettre en danger des mineurs
  • Générer du contenu illégal ou manifestement préjudiciable
  • Effectuer du scraping ou une extraction massive non autorisée
  • Revendre ou redistribuer les services sans autorisation
  • Créer plusieurs comptes pour contourner des limitations ou promotions
06

Intelligence artificielle et services tiers

💡

L'IA peut se tromper. Vérifiez toujours les informations générées avant de vous y fier. Mindrop peut dépendre de fournisseurs tiers.

Fonctionnement des modèles IA

Les réponses générées automatiquement peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes, biaisées ou inadaptées. Vous devez vérifier les informations générées par l'IA avant de vous y fier, particulièrement pour des décisions professionnelles, financières, juridiques, médicales ou académiques.

Services tiers

Pour certaines fonctionnalités, Mindrop peut dépendre de services, APIs ou modèles tiers (Supabase, DeepSeek, FalAI, Vercel et autres). Ces fournisseurs appliquent leurs propres conditions, politiques de confidentialité et limites techniques. La disponibilité d'une fonctionnalité peut dépendre de la disponibilité du fournisseur concerné.

Données transmises

Mindrop s'efforce de limiter les données transmises aux fournisseurs tiers à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du service. Ne transmettez pas d'informations hautement confidentielles ou sensibles si vous n'êtes pas certain que leur traitement est approprié. Les détails sur le traitement des données personnelles sont dans notre Politique de confidentialité.

07

Propriété intellectuelle

💡

Mindrop et ses éléments sont protégés. Vous obtenez un droit d'usage limité. Vous ne pouvez pas copier ou revendre la plateforme.

Notre plateforme

  • Interface, design, marque, logo
  • Code source et logiciels
  • Architecture et fonctionnalités
  • Textes et éléments graphiques

Ce que vous ne pouvez pas faire

  • Copier, reproduire ou modifier la plateforme
  • Tenter d'extraire son code source ou le désassembler
  • Utiliser les éléments de marque de Mindrop de manière confusionnelle
  • Reproduire substantiellement l'interface ou le fonctionnement de Mindrop

Votre droit d'usage

Mindrop vous accorde uniquement un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service conformément aux présentes conditions.

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Contenus générés par l'utilisateur

💡

Ce que vous sauvegardez vous appartient. Vous devez avoir les droits sur les contenus que vous soumettez.

Vos droits

Vous restez responsable des contenus que vous transmettez à Mindrop. Vous devez disposer des droits nécessaires pour utiliser les contenus soumis.

Vous garantissez que votre utilisation

  • Ne viole pas les droits d'auteur d'un tiers
  • Ne porte pas atteinte à la vie privée
  • Ne viole pas les lois applicables
  • Ne contient pas volontairement de contenu malveillant

Licence technique limitée

Pour fournir le service, vous accordez à Mindrop une autorisation technique limitée permettant de traiter vos contenus. Cette autorisation ne signifie pas que Mindrop devient propriétaire de vos contenus.

09

Disponibilité et responsabilité

💡

Le service est fourni en l'état. La responsabilité de Mindrop est limitée à 3 mois de paiement. Les dommages indirects sont exclus.

Ce que nous ne garantissons pas

  • Une disponibilité permanente
  • L'absence totale d'erreurs ou d'interruptions
  • La compatibilité avec tous les appareils
  • La disponibilité permanente des fournisseurs tiers
  • L'exactitude des résultats générés par l'IA

Causes d'interruption possibles

  • Maintenance, problèmes techniques, pannes réseau
  • Cyberattaques ou événements indépendants de notre volonté
  • Indisponibilité d'un fournisseur tiers

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité globale de Mindrop est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, pertes de bénéfices ou pertes de données sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit.

10

Indemnisation

💡

Si votre usage abusif de Mindrop cause un préjudice à un tiers, vous en êtes responsable.

Dans les limites autorisées par la loi, vous acceptez d'indemniser Mindrop, ses collaborateurs et partenaires contre les réclamations, dommages, pertes ou frais résultant directement de : • Votre violation des présentes conditions • Votre utilisation illégale du service • Des contenus que vous avez soumis ou générés • Votre violation des droits d'un tiers • Votre utilisation non autorisée de Mindrop

11

Utilisation par les organisations

💡

Si vous utilisez Mindrop pour une équipe, l'administrateur est responsable de la gestion des accès et du respect des conditions par les membres.

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, une organisation peut disposer de différents rôles (administrateur, membres). Le responsable de l'organisation est chargé de : • Gérer les accès et contrôler les utilisateurs autorisés • S'assurer que les membres utilisent Mindrop conformément aux présentes conditions • Gérer les ressources attribuées à l'organisation Les transferts de ressources entre comptes peuvent être définitifs lorsqu'effectués par un administrateur autorisé.

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Modifications des Services et des Conditions

💡

Si on change des règles importantes, on vous prévient avant. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Mindrop peut faire évoluer ses services et les présentes conditions pour améliorer le produit, renforcer la sécurité, intégrer de nouvelles technologies ou répondre aux exigences réglementaires. En cas de modification importante, Mindrop informera les utilisateurs par e-mail ou notification dans l'application. Lorsque la loi l'exige, un délai de préavis approprié sera appliqué. La poursuite de l'utilisation de Mindrop après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.

13

Suspension et résiliation

💡

Vous pouvez arrêter à tout moment. En cas de violation grave, Mindrop peut suspendre ou résilier votre compte.

Mindrop peut agir en cas de

  • Violation des présentes conditions
  • Activité frauduleuse ou tentative d'accès non autorisé
  • Abus des services ou non-paiement
  • Risque pour la sécurité de la plateforme ou d'autres utilisateurs
  • Obligation légale ou réglementaire

Procédure

Lorsque cela est possible, Mindrop informera l'utilisateur avant une suspension ou résiliation, sauf lorsque la situation nécessite une intervention immédiate. En cas de résiliation pour violation des conditions, les avantages inutilisés peuvent ne pas être remboursés, sous réserve des droits prévus par la loi.

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Droit applicable et règlement des litiges

💡

On cherche d'abord une solution amiable. Le droit et les juridictions compétentes seront précisés lors de l'immatriculation officielle.

Mindrop souhaite résoudre les différends de manière équitable et amiable. En cas de problème, contactez-nous avant d'engager toute procédure. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute procédure contentieuse. Le droit applicable et la juridiction compétente seront déterminés conformément à la structure juridique de Mindrop lors de son immatriculation officielle. À ce stade, les règles impératives applicables dans la juridiction de l'utilisateur restent pleinement applicables.

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Contact

💡

Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous.

contact@mindropai.com https://mindropai.com